JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11
2occurrences
Article 28 octies, 6e directive 77/388 · Législation européenne
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01.01.2007 28 octies 01.01.2006
N'est plus en vigueur
Article 28 octies, 6e directive 77/388Redevables de la taxe
https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28octies
- Abrogé le
- 01.01.2007
- Article
- 28 octies
- Version consolidée du
- 01.01.2006