Article 28 duodecies, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 28 duodecies 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 28 duodecies, 6^e directive 77/388Dispositions diverses

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28duodecies

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 28 duodecies
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

3

Tous les types3 Jurisprudence européenne2 Questions parlementaires1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.1997

Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, C-408/95, Eurotunnel SA

6occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997

Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95

9occurrences

Question parlementaire30.01.1995

Franchise. Régie des transports maritimes. Personnel. Achats hors taxe

1occurrence