Article 28 decies, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 28 decies 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 28 decies, 6e directive 77/388Régime particulier des petites entreprises

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28decies

Abrogé le
01.01.2007
Article
28 decies
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

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Tous les types2Jurisprudence européenne2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010

Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09

2occurrences