Article 28 decies, 6^e directive 77/388Régime particulier des petites entreprises

À l'article 24 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«En tout état de cause, les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont exclues du bénéfice de la franchise de taxe prévue au paragraphe 2.»