Article 22 bis, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 22 bis 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 22 bis, 6e directive 77/388Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre État membre

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22bis

Abrogé le
01.01.2007
Article
22 bis
Version consolidée du
01.01.2006

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