JurielDocuments qui citent ce texte
136Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2010
Arrêt de la Cour du 22 avril 2010, C-536/08 et C-539/08
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009
Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.2009
Arrêt de la Cour du 18 juin 2009, C-566/07, Stadeco BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-302/07, J D Wetherspoon plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2009
Arrêt de la Cour du 15 janvier 2009, C-502/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-174/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-132/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-484/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2008
Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2007
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-146/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2007
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-409/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-249/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2006
Arrêt de la Cour du 11 mai 2006, C-384/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2005
Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-152/02, Terra Baubedarf-Handel GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.04.2004
Arrêt de la Cour du 1er avril 2004, C-90/02
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2004