JurielDocuments qui citent ce texte
28Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
5occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 29 juin 2000, C-446/98
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.03.1990
Conclusions de l'avocat général Mischo du 28 mars 1990, C-4/89
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.03.1989
Conclusions de l'avocat général Mischo du 15 mars 1989, 231/87 et 129/88
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.02.1987
Conclusions de l'avocat général Lenz du 12 février 1987, 235/85
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.06.1985
Conclusions de l'avocat général Darmon du 5 juin 1985, 107/84
1occurrence
Question parlementaire29.01.2001
Régies communales autonomes, Moriau du 29.01.2001, régie communale
1occurrence