Info 28.03.07/1
28.03.2007 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)
Unité TVA - Demande d'identification
Le 1er avril 2007, entre en vigueur l'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA (M.B. 15 mars 2007).
A partir de cette date, des assujettis établis en Belgique pourront, sous certaines conditions, être considérés comme un seul assujetti, l'unité TVA. Un assujetti qui fait partie d'une unité TVA est appelé membre de l'unité TVA. Les membres de l'unité TVA désignent l'un d'entre eux pour exercer en leur nom et pour leur compte les droits et obligations de l'unité TVA inscrits dans le Code et les arrêtés d'exécution. Ce membre est appelé représentant de l'unité TVA.
Le régime de l'unité TVA est activé au moyen d'une demande motivée qui est introduite par le représentant de l'unité TVA au nom et pour le compte des membres et qui vaut comme déclaration de commencement d'activité de l'unité TVA. La requête doit être introduite auprès de l'office de contrôle TVA dont le représentant de l'unité TVA dépend.
Dans un souci d'uniformité et d'exhaustivité de ces demandes, celles-ci doivent, sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures, être effectuées selon la structure déterminée dans le formulaire 606 A ci-joint "Demande d'identification d'une unité TVA" et les feuilles de renseignements annexées "membre optionnel" et "membre obligatoire". La notice ci-jointe apporte des explications complémentaires pour chaque rubrique.
Annexe 1 : Demande d'identification d'une unité T.V.A. (formulaire 606 A)
Annexe 2 : Feuille de renseignement membre optionnel
Annexe 3 : Feuille de renseignement membre obligatoire
Annexe 4 : Notice
* Annexe 1 : Demande d'identification d'une unité T.V.A. (formulaire 606 A)
DEMANDE D'IDENTIFICATION D'UNE UNITE T.V.A.
(formulaire 606 A)
IMPORTANT
Les assujettis établis en Belgique qui sont indépendants d'un point de vue juridique mais étroitement liés sur les plans financier, de l'organisation et économique peuvent être considérés comme un seul assujetti, à savoir une unité T.V.A. Au moyen de ce formulaire et des feuilles de renseignements annexes, le représentant de cette unité T.V.A., membre lui-même, doit, en vertu d'une procuration, introduire, au nom et pour le compte des membres, une demande motivée d'identification de l'unité auprès de l'office de contrôle de la T.V.A. dont il relève.
La notice ci-jointe fournit les renseignements nécessaires en vue de compléter les rubriques.
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Code de l'office de la T.V.A. auprès duquel la demande a été introduite :
Demande reçue le :
Numéro de dossier : UF/…/…
Accusé de réception envoyé le :
Eléments et/ou annexes manquant(e)s :
demandé le : reçu le :
Date de la décision :
Date effective à laquelle démarre l'unité T.V.A. :
Numéro d'identification à la T.V.A. octroyé :
Cadre I - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'UNITE T.V.A.
A. Dénomination :
B. Adresse :
rue :
commune :
n° :
code postal :
boîte :
C. Personne de contact :
a. nom et prénoms :
b. tél. :
E-mail :
fax :
D. Activités (opérations externes) :
a. activité principale :
b. autres activités :
E. Langue choisie par l'unité pour ses relations avec les services de la T.V.A. :
Néerlandais Français Allemand
F. Date de commencement de l'unité T.V.A. :
date réglementaire
OU
délai de 1 2 3 4 mois calendrier
G. Requête de retrait total de la demande d'identification d'une unité T.V.A. en cas de décision négative partielle à l'égard des membres optionnels et/ou de rejet de la demande d'exclusion d'un ou plusieurs membres:
Non
Oui
H. Chiffre d'affaires annuel présumé des opérations externes (hors T.V.A.) :
toutes les opérations
EUR
opérations exemptées par l'article 44 du CTVA sans droit à déduction (déjà comprises dans le montant ci-dessus)
EUR
I. Indication du régime T.V.A. à suivre par l'unité T.V.A.:
assujetti avec dépôt de déclarations mensuelles
assujetti avec dépôt de déclarations trimestrielles. L'unité T.V.A. accepte que les acomptes à verser le deuxième et le troisième mois de chaque trimestre calendrier soient déterminés forfaitairement (v. art.19, §§ 1 et 2 de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la T.V.A.)
assujetti qui effectue exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction avec l'octroi d'un numéro d'identification à la T.V.A. qui comporte les lettres BE
assujetti qui effectue exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction avec l'octroi d'un numéro d'identification à la T.V.A. qui ne comporte pas les lettres BE.
Cadre II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REPRESENTANT
A. Désignation du représentant
a) numéro d'entreprise :
déjà identifié à des fins T.V.A. ?
Oui
Non
b) nom et prénoms (pour les personnes physiques) ou dénomination sociale :
B. Données d'identification à mentionner si un numéro d'entreprise n'a pas encore été octroyé :
a) pour les personnes physiques :
nom et prénoms :
numéro au registre national :
date d'expiration du permis de séjour :
rue :
commune :
n° :
code postal :
boîte :
b) pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique :
forme juridique :
dénomination sociale :
siège social ou statutaire :
rue :
commune :
n° :
code postal :
boîte :
c) adresse du siège administratif principal si elle diffère de celle sous a) ou b) :
rue :
commune :
n° :
code postal : boîte :
C. Données de la personne de contact pour le dépôt de la demande :
a. nom et prénoms :
b. tél. :
E-mail:
fax :
D. Activité y compris les opérations internes
a) activité principale :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
b) activités secondaires :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
E. Le représentant est (indiquez une croix dans la case adéquate) :
a) une entreprise belge sans établissement stable à l'étranger
b) une entreprise belge avec un ou plusieurs établissements stables l'étranger.
Prière de mentionner ces établissements ci-dessous.
dénomination et adresse activités n° de T.V.A. étranger
c) un établissement stable d'un assujetti étranger. Prière de mentionner les données de cet assujetti étranger ci-dessous.
Dénomination et adresse :
Activités :
N° de T.V.A. étranger :
F. Indiquez ci-dessous si le représentant est un membre par option ou par application de la présomption visée à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal n°55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A. (membre obligatoire) et complétez les données demandées correspondantes.
membre optionnel
membre avec lequel le lien est démontré (nom + forme juridique)
description de la manière selon laquelle il est satisfait aux trois conditions cumulatives de lien étroit afin de pouvoir être considéré comme un seul assujetti :
financier :
Voir annexe n° … …
organisationnel :
Voir annexe n° … …
économique :
Voir annexe n° … …
membre obligatoire
membre qui détient une participation directe > 50 pct. dans le représentant
nom + forme juridique :
pourcentage :
voir annexe n° … …
Le représentant déclare expressément :
1. qu'il n'est pas membre d'une autre unité T.V.A. ET
2. qu'aucune autre demande d'identification d'une unité T.V.A. dans laquelle il était repris comme membre n'a été introduite.
Cadre III - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AUTRES MEMBRES
A. Membres optionnels
nombre :
liste exhaustive :
n° nom + forme juridique numéro d'entreprise belge
A01
A02
A03
A04
A05
A06
A07
A08
A09
A10
L'unité T.V.A. déclare expressément :
1. qu'aucun assujetti énuméré sous le A n'est membre d'une autre unité T.V.A. ET
2. qu'aucune autre demande d'identification d'une unité T.V.A. dans laquelle un des assujettis énumérés sous le A était repris n'a été introduite.
B. Membres obligatoires
nombre :
liste exhaustive :
n° nom + forme juridique numéro d'entreprise belge demande d'exclusion?
B01
B02
B03
B04
B05
B06
B07
B08
B09
B10
L'unité T.V.A. déclare expressément :
1. qu'aucun des assujettis énumérés sous le B pour lequel aucune demande d'exclusion n'a été faite, n'est membre d'une autre unité T.V.A. ET
2. qu'aucune autre demande d'identification d'une unité T.V.A. en ce sens n'a été introduite.
Cadre IV - MANDATS CONCERNANT L'UNITE T.V.A.
Prière d'indiquer ci-après les numéros des annexes relatives aux procurations à joindre obligatoirement.
Les procurations suivantes doivent être jointes :
A. La procuration en vertu de laquelle le représentant, membre de l'unité T.V.A., a été désigné par les autres membres pour :
•exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de l'unité T.V.A. mentionnés dans le Code et ses arrêtés d'exécution
•exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations des membres mêmes en exécution du Code et des arrêtés royaux d'exécution à partir du moment où l'unité T.V.A. est considérée comme un seul assujetti
voir annexe n° ……
B. La procuration en vertu de laquelle les membres individuels optent pour faire partie de l'unité T.V.A. et en vertu de laquelle le représentant de l'unité T.V.A. introduit cette demande motivée au nom et pour le compte de ces membres.
voir annexe n° ……
Cadre V - ORGANIGRAMME
Le représentant de l'unité T.V.A. déclare que figure en annexe un organigramme de l'entièreté du groupe dont lui et les autres membres font partie et sur lequel sont, le cas échéant, également reprises les entreprises qui ne font pas partie de la présente demande.
voir annexe n° ……
Cadre VI- DATE ET SiGNATURE DU DEMANDEUR
Le demandeur déclare expressément que cette demande est complète et reprend tous les membres qui font partie de l'unité T.V.A..
Date: Signature :
Nom et prénoms :
Qualité :
Dans l'hypothèse où le demandeur est une personne autre que le représentant de l'unité T.V.A. :
A. Numéro d'entreprise :
B. Si le déclarant ne dispose pas d'un numéro d'entreprise :
•Nom et prénoms ou dénomination sociale :
•Adresse complète :
Rue
Commune
Pays
Téléphone :
E-mail :
N°
Code postal
fax :
Boîte
* Annexe 2 : Feuille de renseignement membre optionnel
FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS MEMBRE OPTIONNEL A . .
A. Désignation de l'assujetti
a) numéro d'entreprise :
déjà identifié à des fins T.V.A. ?
Oui
Non
b) nom et prénoms (pour les personnes physiques) ou dénomination sociale :
B. Données d'identification à mentionner si un numéro d'entreprise n'a pas encore été octroyé :
a) pour les personnes physiques :
nom et prénoms :
numéro au registre national :
date d'expiration du permis de séjour :
rue :
commune :
n° :
code postal :
boîte :
b) pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique :
forme juridique :
dénomination sociale :
siège social ou statutaire :
rue :
commune :
n° :
code postal :
boîte :
c) adresse du siège administratif principal si elle diffère de celle sous a) ou b) :
rue :
commune :
tél. :
E-mail :
n° :
code postal :
fax :
boîte :
C. Activité y compris les opérations internes
c) activité principale :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
d) activités secondaires :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
D. L'assujetti est (indiquez une croix dans la case adéquate) :
a) une entreprise belge sans établissement stable à l'étranger
b) une entreprise belge avec un ou plusieurs établissements stables à l'étranger.
Prière de mentionner ces établissements ci-dessous.
dénomination et adresse activités n° de T.V.A. étranger
c) un établissement stable d'un assujetti étranger. Prière de mentionner les données de cet assujetti étranger ci-dessous.
Dénomination et adresse :
Activités :
N° de T.V.A. étranger :
E. Description de la manière selon laquelle il est satisfait aux trois conditions cumulatives de lien étroit afin de pouvoir être considéré comme un seul assujetti :
membre avec lequel le lien est démontré (nom + forme juridique)
description de la manière selon laquelle il est satisfait aux trois conditions cumulatives de lien étroit afin de pouvoir être considéré comme un seul assujetti:
financier :
voir annexe n° … …
organisationnel :
voir annexe n° … …
économique :
voir annexe n° … …
* Annexe 3 : Feuille de renseignement membre obligatoire
FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS MEMBRE OBLIGATOIRE B . .
A. Désignation de l'assujetti
a) numéro d'entreprise :
déjà identifié à des fins T.V.A. ?
Oui
Non
b) dénomination sociale :
B. Données d'identification à mentionner si un numéro d'entreprise n'a pas encore été octroyé :
forme juridique :
dénomination sociale :
a) siège social ou statutaire :
rue :
commune :
n° :
code postal : boîte :
b) adresse du siège administratif principal si elle diffère de l'adresse sous a)
rue :
commune :
tél. :
E-mail :
n° :
code postal :
fax :
boîte :
C. Activité y compris les opérations internes
e) activité principale :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
f) activités secondaires :
exclusivement
principalement opérations externes
opérations externes opérations internes
opérations internes
D. L'assujetti est (indiquez une croix dans la case adéquate) :
a) une entreprise belge sans établissement stable à l'étranger
b) une entreprise belge avec un ou plusieurs établissements stables à l'étranger.
Prière de mentionner ces établissements ci-dessous.
dénomination et adresse activités n° de T.V.A. étranger
c) un établissement stable d'un assujetti étranger. Prière de mentionner les données de cet assujetti étranger ci-dessous.
Dénomination et adresse :
Activités :
N° de T.V.A. étranger :
E. Application de la présomption visée à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n°55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A. :
membre qui a une participation directe > 50 pct. dans l'assujetti
nom + forme juridique :
pourcentage :
voir annexe n° … …
F. En cas de demande d'exclusion de l'assujetti de l'unité T.V.A., prière de démontrer ci-après l'absence de lien organisationnel, économique OU en raison d'autres circonstances :
description des raisons pour lesquelles il n'y a pas de lien organisationnel, économique OU en raison d'autres circonstances
organisationnel::
voir annexe n° … …
économique :
voir annexe n° … …
autres circonstances : :
voir annexe n° … …
Prière d'indiquer ci-après les circonstances exactes de la demande d'exclusion :
a) demande d'exclusion de l'assujetti de l'unité T.V.A. alors que l'assujetti ne fait pas partie d'une autre unité T.V.A. et qu'aucune demande en ce sens n'a été introduite
b) demande d'exclusion de l'assujetti de l'unité T.V.A. alors que l'assujetti fait partie d'une autre unité T.V.A. ou qu'une demande en ce sens a été introduite. Prière de compléter ci-dessous les données demandées relatives à cette dernière unité :
•dénomination de l'unité :
•numéro de T.V.A. de l'unité:
G. En cas de demande d'exclusion de l'assujetti, prière, le cas échéant, de mentionner ci-dessous les assujettis établis en Belgique dans lesquels cet assujetti détient lui-même une participation directe de plus de 50 pct.
entreprise dans laquelle l'assujetti détient une participation directe > 50 pct.
nom + forme juridique :
pourcentage :
voir annexe n° … …
nom + forme juridique :
pourcentage :
voir annexe n° … …
nom + forme juridique :
pourcentage :
voir annexe n° … …
* Annexe 4 : Notice
DEMANDE D'IDENTIFICATION D'UNE UNITE T.V.A.
Notice
Table des matières
Introduction
Informations relatives au remplissage du formulaire de demande et des feuilles de renseignements
Déclarations de modification et de cessation
INTRODUCTION
Dépôt de la demande
Le système de l'unité T.V.A. a été mis en place au moyen d'une demande motivée introduite par le représentant de l'unité T.V.A. au nom et pour le compte des membres et qui vaut comme déclaration de commencement d'activité de l'unité T.V.A.
Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire " demande d'identification d'une unité T.V.A." et de ses " feuilles de renseignements membre optionnel" et/ou " feuilles de renseignements membre obligatoire" soit :
•par le représentant même de l'unité T.V.A. ou
•par un tiers dûment mandaté par ce représentant (conseiller fiscal, …).
La demande doit, en outre, être accompagnée des annexes nécessaires qui sont :
•les procurations
•les documents justificatifs
•l'organigramme du groupe
Office de dépôt
Le formulaire doit être déposé à l'office de contrôle de la T.V.A. dont le représentant de l'unité T.V.A. dépend.
L'office de contrôle de la T.V.A.compétent pour une entreprise définie établie en Belgique est déterminé comme suit :
•Pour les personnes physiques :
Il s'agit de l'office de contrôle de la T.V.A. sur le territoire duquel se situe le domicile de la personne physique tel qu'il figure au registre national.
•Pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique :
Il s'agit de l'office de contrôle de la T.V.A. sur le territoire duquel se situe le siège administratif de l'entreprise au départ duquel elle est effectivement dirigée et gérée.
D'un pont de vue pratique, le siège administratif d'une entreprise se situe où :
•les principaux organes de direction et de gestion se trouvent (les bureaux de la direction effective, du département commercial, de la comptabilité centralisée, les archives,…) ;
•l'assemblée générale des actionnaires ou associés est tenue ;
•enfin la plus haute direction, la gestion administrative et les intérêts généraux sont exercés et défendus.
L'adresse d'un conseiller fiscal, d'une fiduciaire, d'un avocat, d'un comptable, etc. ne peut jamais être acceptée comme siège administratif de l'entreprise du fait que celle-ci n'est jamais dirigée au départ de cette adresse.
Dépôt valable
La demande d'identification d'une unité fiscale doit être motivée et complète. Aussi longtemps que le dossier n'est pas complet -en ce sens qu'il ne contient pas tous les éléments et les pièces justificatives pour permettre à l'administration de décider qu'il est satisfait à toutes les conditions légales et réglementaires pour former une unité T.V.A.-, tant à l'égard de l'unité T.V.A. que des membres individuels, la demande est considérée comme n'ayant pas été introduite valablement.
Le formulaire, de même que ses feuilles de renseignements relatives aux membres, doivent dès lors être complétés de manière exhaustive et les pièces justificatives auxquels ils réfèrent le cas échéant doivent être jointes à la demande.
La demande vaut comme déclaration de commencement d'activité de l'unité T.V.A. Le représentant de l'unité peut cependant, dans la même demande, proposer en même temps l'exclusion de l'unité T.V.A. d'un ou plusieurs membres obligatoires.
Accusé de réception
Dès la réception de la demande par l'office de contrôle de la T.V.A. compétent, un accusé de réception est transmis par le chef de cet office au représentant de l'unité T.V.A. par envoi recommandé. Cet accusé de réception atteste de la date de réception mais pas du caractère complet de la demande introduite.
L'enquête proprement dite est effectuée par la direction régionale de la T.V.A. compétente pour l'office de contrôle de la T.V.A. où la demande a été introduite. Les coordonnées de cette direction, ainsi que le numéro de dossier attribué à la demande sont mentionnés dans l'accusé de réception.
Traitement de la demande et décision
S'il apparaît lors de l'enquête que la demande n'est pas complète, les renseignements et pièces justificatives complémentaires nécessaires seront demandés par écrit au représentant. Les informations demandées ou motifs d'empêchement devront être communiqués au gestionnaire du dossier endéans un délai de 15 jours. La non communication des informations demandées pourra en fin de compte donner lieu à une décision négative.
Excepté dans le cas d'une décision entièrement négative, l'unité T.V.A. est considérée comme un seul assujetti à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration du délai d'un mois qui suit le dépôt valable de la demande d'identification d'une unité T.V.A.
Bien que cela n'ait pas été formellement imposé à l'administration, une suite favorable réservée à la demande sera également confirmée par écrit au représentant de l'unité T.V.A. par le chef de l'office de contrôle de la T.V.A. compétent. Cette décision comportera la date de commencement de l'unité T.V.A., ainsi qu'une énumération des conséquences pour l'unité et pour les membres sur le plan de la T.V.A.
Lorsque l'administration constate que l'unité T.V.A. ne remplit pas ou pas entièrement les conditions légales, ou en cas de rejet de la demande d'exclusion d'un membre, le chef de l'office de contrôle de la T.V.A. compétent le communique au moyen d'une décision écrite et motivée au représentant de l'unité T.V.A. endéans un délai d'un mois après le dépôt valable de la demande. Cette décision mentionnera également les conséquences pour l'unité et pour les membres sur le plan de la T.V.A.
INFORMATIONS RELATIVES AU FORMULAIRE DE DEMANDE ET AUX FEUILLES DE RENSEIGNEMENTS
Cadre I - Renseignements relatifs à l'unité T.V.A.
A. Dénomination
Le demandeur doit proposer une dénomination sous laquelle l'unité T.V.A. sera identifiée à la T.V.A. Cette dénomination ne peut être identique au nom d'un membre et ne peut engendrer aucune confusion avec le nom du représentant. L'administration se réserve le droit d'émettre des réserves à l'encontre de la dénomination proposée (par exemple en cas de double emploi).
L'administration n'exige pas que cette dénomination soit communiquée aux clients et fournisseurs des membres de l'unité. La dénomination doit cependant être utilisée lors de toute communication entre l'unité T.V.A. et l'administration de la T.V.A.
A dater de l'identification de l'unité T.V.A., toute communication de l'administration sera adressée à la dénomination et à l'adresse de l'unité T.V.A. Le représentant de l'unité T.V.A. doit dès lors prendre les mesures qui s'imposent afin de veiller à ce que cette correspondance parvienne à l'unité T.V.A. et ne soit, par exemple, pas renvoyée par les employés postaux à l'administration sous prétexte que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée.
B. Adresse
Il s'agit obligatoirement de l'adresse du représentant de l'unité T.V.A. (voir cadre II) :
•pour les personnes physiques : le domicile ou l'adresse telle qu'elle figure au registre national;
•pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique : le siège administratif de l'entreprise au départ duquel l'entreprise est effectivement dirigée et gérée.
C. Personne de contact
Doivent être complétées ici les données qui vont permettre à l'administration de communiquer de manière efficiente avec l'unité T.V.A. dès son identification.
D. Activités
L'unité T.V.A. doit fournir une description précise des activités externes qu'elle va exercer, c'est-à-dire des opérations à la sortie de tous les membres vis à vis des personnes étrangères à l'unité T.V.A.
Dans l'hypothèse où l'unité T.V.A. va exercer plusieurs activités, elle doit fournir une description précise de chaque activité en opérant une distinction entre l'activité principale et l' (les) activité(s) accessoire(s). L'activité principale est celle qui sera la plus importante, compte tenu du chiffre d'affaires escompté.
La description demandée est une description libre qui doit être la plus précise possible (les termes qui correspondent aux codes NACE-BEL, attribués aux activités des membres de l'unité T.V.A. lors de leur inscription auprès de la BCE, ne suffisent pas toujours pour une description précise à l'égard de la T.V.A.). Le cas échéant, l'unité fiscale doit, entre autres, préciser s'il s'agit d'une activité de fabriquant, grossiste ou détaillant.
E. Langue choisie par l'unité pour ses relations avec les services de la T.V.A.
L'unité T.V.A. ne peut choisir la langue qu'elle veut utiliser dans ses relations avec l'administration de la T.V.A. que si le domicile de son représentant (pour une personne physique) ou le siège administratif de son représentant (pour une personne morale ou une association sans personnalité juridique) est situé dans une commune pour laquelle les lois sur l'emploi des langues en matière administrative ont prévu un tel choix.
Si tel est le cas, alors l'unité T.V.A. doit obligatoirement indiquer la langue qu'elle souhaite utiliser (néerlandais, français ou allemand).
L'office de contrôle de la T.V.A. compétent peut, en cas de besoin, fournir plus d'informations en la matière.
F. Date de commencement de l'unité T.V.A.
Dans l'hypothèse où l'unité T.V.A. choisit de débuter dès le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de décision de l'administration, la case "date réglementaire" doit être cochée.
Cependant, l'administration accepte que pour des raisons pratiques, la date de commencement soit, moyennant demande expresse, postposée de 1, 2, 3 ou 4 mois calendrier . Si l'unité T.V.A. souhaite utiliser cette facilité, la case adéquate doit être cochée et le nombre de mois de délai souhaité doit être entouré. Dans ce cas, le délai minimum de trois ans durant lequel les membres doivent demeurer dans l'unité T.V.A. ne commence à courir qu'à partir de la date de commencement effective.
La date de commencement effective sera également mentionnée dans la décision notifiée par le chef de l'office de contrôle de la T.V.A. compétent.
L'unité T.V.A. est considérée comme un seul assujetti à partir de cette date et est identifiée comme telle sous un numéro de T.V.A. unique. L'unité T.V.A. se substitue, à partir de cette date, à ses membres pour tous les droits accordés à ceux-ci ou toutes les obligations qui leur sont imposées par ou en exécution du Code et des arrêtés d'exécution, et les membres de l'unité sont, vis-à-vis de l'Etat, solidairement responsables de toutes les dettes T.V.A., des amendes, intérêts et frais de l'unité.
Ce numéro unique vaut pour le dépôt de la déclaration périodique de l'unité T.V.A., pour la tenue du compte-courant de l'unité, pour l'établissement éventuel de comptes spéciaux, pour toutes les taxations additionnelles et pour tous les actes de perception et de recouvrement émanant de l'administration.
Exemple
Le représentant de l'unité T.V.A. Z introduit la demande d'identification d'une unité T.V.A. le 21 août 2007. Le 22 août 2007, l'office de contrôle de la T.V.A. compétent envoie un accusé de réception. Etant donné que l'administration estime que cette demande n'est pas complète, le 4 septembre 2007, la direction régionale qui traite la demande quant au fond demande au représentant des informations et pièces justificatives complémentaires. Ces données complémentaires sont fournies à la direction régionale le 11 septembre. Le délai de décision de l'administration expire par conséquent le 11 octobre 2007.
Le 2 octobre 2007, le chef de l'office de contrôle notifie la décision entièrement favorable du directeur régional. Dans l'hypothèse où le représentant a coché la case "délai" avec deux mois calendrier, l'unité T.V.A. reçoit la qualité d'assujetti le 1 er janvier 2008 et les membres doivent au moins faire partie de l'unité jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le cas où le représentant a coché la case « date réglementaire », l'unité T.V.A. reçoit la qualité d'assujetti le 1er novembre 2007. Le délai minimum durant lequel les membres doivent obligatoirement faire partie de l'unité expire donc le 31 décembre 2010.
Les membres qui étaient déposants trimestriels devront, dans cette dernière hypothèse, encore reprendre les opérations qu'ils ont effectuées au mois d'octobre 2007 dans leur déclaration individuelle relative au quatrième trimestre 2007. La dernière déclaration des membres qui étaient déposants mensuels sera celle relative aux opérations du mois d'octobre 2007.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er novembre 2007 ne peuvent plus être déclarées par les membres individuels mais doivent être reprises collectivement dans la déclaration périodique de l'unité T.V.A.
G. Requête de retrait total de la demande d'identification d'une unité T.V.A. en cas de décision négative partielle à l'égard des membres optionnels et/ou de rejet de la demande d'exclusion d'un ou plusieurs membres
Il va de soi que cette rubrique n'a plus lieu d'être si en raison de la décision de l'administration, aucune unité fiscale ne peut démarrer.
Conséquences si la case « non » a été cochée :
Dans l'hypothèse où la décision est partiellement négative - car les exigences en matière de lien ne sont pas remplies à l'égard de tous les membres optionnels - cela signifie que l'unité T.V.A. peut malgré tout démarrer pour l'ensemble des membres pour lesquels les conditions précitées sont effectivement satisfaites.
Lorsqu'une demande d'exclusion d'un membre obligatoire a été rejetée, cela signifie que l'unité T.V.A. démarre, y compris pour ce membre. Dans ce cas, les assujettis établis en Belgique dans lesquels le membre concerné détient une participation de plus de 50 pct. sont également repris dans l'unité T.V.A.
Conséquences si la case « oui » a été cochée :
Dans l'hypothèse où la décision est partiellement négative - car les exigences en matière de lien ne sont pas remplies à l'égard de tous les membres optionnels - cela signifie que l'unité T.V.A. ne démarre pas.
Lorsqu'une demande d'exclusion d'un membre obligatoire a été rejetée, cela signifie que l'unité T.V.A. ne démarre pas.
Dans ces situations, une nouvelle demande d'identification d'une unité T.V.A. (avec une composition de membres différente de la demande d'origine) peut, le cas échéant, être introduite.
Remarques importantes
La requête de retrait total de la demande d'identification d'une unité T.V.A. ne peut être effectuée qu'au moment du dépôt de cette demande. Toute requête ultérieure (par exemple après la notification d'une décision négative partielle de l'administration) sera systématiquement rejetée. En outre, l'administration ne réservera jamais de suite favorable à une requête "restrictive"de retrait intégral de la demande précitée (par exemple une requête de retrait intégral en cas de décision négative à l'égard de certains membres et pas à l'égard de tous les membres de l'unité).
H. Chiffre d'affaires annuel présumé des opérations externes
L'unité T.V.A. doit mentionner ici le chiffre d'affaires annuel présumé (hors T.V.A.) des opérations externes :
•le montant total y compris les opérations exemptées sans droit à déduction
•le montant des opérations visées à l'article 44 du Code de la T.V.A. qui n'ouvrent pas droit à déduction (ce montant est donc également compris dans le montant visé au tiret précédent).
Ce chiffre d'affaires concerne exclusivement les opérations externes à l'égard de tiers étrangers à l'unité T.V.A. Les opérations internes entre les membres n'exercent en effet aucune influence sur le seuil de chiffre d'affaires pour la détermination du régime déclaratif (déposant mensuel ou trimestriel).
Exemple
L'unité T.V.A. Z est composée de trois membres A, B et C qui n'effectuent pas d'opérations qui abaissent le seuil de chiffre d'affaires de 1.000.000 EUR à 200.000 EUR pour le dépôt obligatoire de déclarations mensuelles.
A a un chiffre d'affaires annuel de 150.000 EUR dont 60 pct. est réalisé avec d'autres membres de l'unité Z.
B a un chiffre d'affaires annuel de 650.000 EUR constitué exclusivement d'opérations externes.
C a un chiffre d'affaires annuel de 300.000 EUR dont 45 pct. est réalisé avec d'autres membres de l'unité Z.
Le chiffre d'affaires total de l'unité Z à prendre en compte pour la détermination du régime déclaratif est par conséquent de :
(150.000 EUR x 40%) + 650.000 EUR + (300.000 EUR x 55%) = 875.000 EUR.
Le seuil mentionné à l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n°1 n'est, par conséquent, pas franchi dans le chef de l'unité Z étant donné que son chiffre d'affaires annuel atteint 875.000 EUR et non 1.100.000 EUR (qui est le chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble des membres y compris le chiffre d'affaires réalisé entre les membres). L'unité T.V.A. peut, par conséquent, opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
I. Indication du régime T.V.A. à suivre par l'unité T.V.A.
Pour compléter cette rubrique, le déclarant doit prendre en compte les opérations externes effectuées par l'unité. Les opérations internes effectuées entre les membres d'une même unité n'exercent aucune influence sur le régime T.V.A. de cette unité étant donné que ces opérations se situent en dehors du champ d'application de cette taxe. Il y a lieu de distinguer deux situations :
a. l'unité T.V.A. n'effectue pas ou pas exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction
b. l'unité T.V.A. effectue exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction.
a. l'unité T.V.A. n'effectue pas ou pas exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction
Dans ce cas, l'unité T.V.A.est un assujetti qui doit déposer des déclarations périodiques à la T.V.A. L'unité T.V.A. doit, en principe, déposer une déclaration chaque mois (au plus tard pour le 20ème jour du mois qui suit celui auquel se rapporte la déclaration).
L'unité T.V.A. est cependant autorisée à ne déposer qu'une déclaration par trimestre (au plus tard pour le 20 ème jour du mois qui suit chaque trimestre calendrier) si son chiffre d'affaires annuel externe (hors T.V.A.) ne dépasse pas un certain seuil (voir point 2, infra).
Ce régime T.V.A. qui permet à l'unité fiscale de déposer des déclarations trimestrielles au lieu de déclarations mensuelles n'est applicable que si les deux conditions suivantes sont remplies:
1. Versement d'acomptes :
L'unité T.V.A. est tenue d'acquitter, dans le courant des 2 ème et 3 ème mois de chaque trimestre civil, un acompte qui s'élève chaque fois au tiers de la T.V.A. qui était due pour le trimestre civil précédent (arrêté royal n°1, art. 19, §§ 1 et 2).
2. Condition liée au chiffre d'affaires :
Le chiffre d'affaires annuel externe (hors T.V.A.) de l'unité T.V.A. ne peut dépasser 1.000.000 EUR pour l'ensemble de son activité économique.
Toutefois, si l'activité économique de l'unité T.V.A. est en totalité ou en partie composée de la vente :
•d'huiles minérales;
•d'appareils de téléphonie mobile et/ou d'ordinateurs (ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants);
•de véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation,
elle ne pourra bénéficier du régime trimestriel que si son chiffre d'affaires annuel externe pour l'ensemble de ces livraisons ne dépasse pas 200.000 EUR (et toujours bien entendu à condition que son chiffre d'affaires total pour l'ensemble de son activité économique reste inférieur à 1.000.000 EUR).
Le régime de dépôt trimestriel n'est pas obligatoire. L'unité T.V.A. reste libre d'opter pour le dépôt de déclarations mensuelles, même si son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus.
b. l'unité T.V.A. effectue exclusivement des opérations exemptées sans droit à déduction.
Dans ce cas, l'unité T.V.A. est un assujetti qui ne doit pas déposer de déclarations périodiques. Un numéro d'identification à la T.V.A. comportant les lettres BE ne sera délivré que s'il est satisfait aux conditions posées à l'article 50, § 1, alinéa premier, 2°, du Code de la T.V.A..
De telles unités T.V.A., indépendamment du fait que leur numéro d'identification à la T.V.A. comporte les lettres BE ou pas, sont, le cas échéant, tenues de déposer des déclarations spéciales à la T.V.A.
Cadre II - Renseignements relatifs au représentant
A. Désignation du représentant
Dans l'hypothèse où le représentant dispose déjà d'un numéro d'entreprise, ce numéro et sa dénomination doivent être complétés ici.
Il doit en même temps déclarer s'il est déjà identifié à la T.V.A.
B. Données d'identification à mentionner si un numéro d'entreprise n'a pas encore été octroyé
Dans l'hypothèse où le représentant ne dispose pas d'un numéro d'entreprise, il y a lieu de compléter les données demandées sous le B.
a) personnes physiques
Il y a lieu d'indiquer le nom, le prénom (en majuscules) ainsi que le numéro au registre national de cette personne physique.
Lorsque cette personne physique est un non-résident (citoyen non européen) et dispose d'un permis de séjour, la date d'expiration de ce dernier doit être indiquée.
Il y a lieu de renseigner l'adresse officielle selon le registre national.
b) pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique
La dénomination sociale complète (en majuscules) de la personne morale ou de l'association sans personnalité juridique doit être indiquée, ce qui signifie :
•la forme juridique (SA, SPRL, ASBL,…) ;
•la dénomination officielle telle qu'elle apparaît dans les statuts.
Il y également lieu de mentionner l'adresse du siège social citée dans l'acte de constitution de la personne morale (statuts).
c) adresse du siège administratif principal si elle diffère de celle sous a) ou b)
Les coordonnées complètes du siège administratif de l'entreprise doivent être renseignées si ce siège est établi à un autre endroit que :
•son domicile (lorsqu'il s'agit d'une société personne physique);
•son siège social ou statutaire (lorsque l'entreprise est une personne morale ou une association sans personnalité juridique).
D'un point de vue pratique, le siège administratif d'une entreprise se situe où :
•les principaux organes de direction et de gestion se trouvent (les bureaux de la direction effective, du département commercial, de la comptabilité centralisée, les archives,…) ;
•l'assemblée générale des actionnaires ou associés est tenue ;
•enfin la plus haute direction, la gestion administrative et les intérêts généraux sont exercés et défendus.
L'adresse d'un conseiller fiscal, d'une fiduciaire, d'un avocat, d'un comptable, etc. ne peut jamais être acceptée comme siège administratif de l'entreprise du fait que celle-ci n'est jamais dirigée au départ de cette adresse.
C. Données de la personne de contact pour le dépôt de la demande
En vue de faciliter la communication relative au traitement de la demande d'identification de l'unité T.V.A., il est primordial de mentionner clairement ici l'ensemble des données de la personne de contact.
D. Activité y compris les opérations internes
Le représentant doit fournir une description précise des activités qu'il (va) exerce(r), y compris celles dites internes, c'est-à-dire les opérations avec d'autres membres de l'unité T.V.A.
Dans l'hypothèse où le représentant exerce plusieurs activités, il doit fournir une description précise de chaque activité en opérant une distinction entre l'activité principale et l' (les) activité(s) accessoire(s). L'activité principale est celle qui est (sera) la plus importante, compte tenu du chiffre d'affaires (escompté).
Il doit également indiquer de manière séparée pour l'activité principale et les activités accessoires s'il s'agira -au sein de l'unité T.V.A.- exclusivement ou principalement d'opérations externes ou d'opérations internes.
La description demandée est une description libre qui doit être la plus précise possible (les termes qui correspondent aux codes NACE-BEL, attribués aux activités des membres de l'unité T.V.A. lors de leur inscription auprès de la BCE, ne suffisent pas toujours pour une description précise à l'égard de la T.V.A.). Le cas échéant, le représentant doit préciser s'il s'agit d'une activité de fabriquant, grossiste ou détaillant.
E. La situation exacte du représentant
Une unité T.V.A. ne peut être formée que d'assujettis qui sont établis en Belgique. La situation actuelle exacte de chaque membre (et donc également du représentant) doit de ce fait également être connue. Il a lieu de cocher celle qui convient parmi les trois possibilités suivantes :
a) il s'agit d'une entreprise belge sans établissements stables à l'étranger;
b) il s'agit d'une entreprise belge avec un ou plusieurs établissements stables à l'étranger. Dans ce cas, il y a lieu d'énumérer ces établissements stables en mentionnant :
•la dénomination
•l'adresse : rue + n°, commune + code postal, pays
•une mention sommaire de ses activités
•le numéro d'identification à la T.V.A. lorsque l'établissement stable se situe dans un Etat membre de l'U.E.
L'attention est attirée sur le fait que seuls les établissements stables d'entreprises belges doivent être mentionnés et non les autres entreprises éventuelles du groupe auquel appartient l'entreprise belge.
c) il s'agit de l'établissement stable d'un assujetti étranger. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les données suivantes de cet assujetti étranger :
•la dénomination
•l'adresse : rue + n°, commune + code postal, pays
•une mention sommaire de ses activités
•le numéro d'identification à la T.V.A. lorsque l'assujetti se situe dans un Etat membre de l'U.E.
Note : pour le concept "établissement stable", il est renvoyé au chapitre II de la circulaire AFER n° 4/2003 du 4 mars 2003.
F. Indiquez ci-dessous si le représentant est un membre par option ou par application de la présomption visée à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A. (membre obligatoire) et complétez les données demandées correspondantes.
Lorsque le représentant est membre par option (membre optionnel), il doit démontrer qu'il répond aux trois conditions cumulatives en matière de lien étroit avec le membre qu'il désigne au sein de l'unité T.V.A. Le lien étroit doit être démontré par critère (financier, d'organisation et économique). Le cas échéant, il y a lieu de référer aux pièces justificatives relevantes.
Etant donné qu'un membre ne peut faire partie que d'une seule unité T.V.A., le représentant doit explicitement déclarer qu'il n'est membre d'aucune autre unité et qu'aucune demande en ce sens n'a été déposée.
Lorsque le représentant est membre par application de la présomption visée à l'article 1, § 2, de l'arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A. (membre obligatoire), ce qui signifie qu'un autre membre de l'unité T.V.A. détient une participation directe de plus de 50 pct. dans le représentant, les trois conditions susmentionnées sont censées être remplies. Le représentant doit donc seulement mentionner de quel autre membre il s'agit, le pourcentage de la participation directe et en joindre la preuve.
Il est évidemment exclu qu'une requête d'exclusion à l'encontre du représentant soit formulée.
Cadre III - Renseignements relatifs aux autres membres
Au vu de la différence en matière de charge de la preuve, une distinction est opérée entre les membres optionnels et les membres obligatoires.
A. Membres optionnels
Il y a lieu de dresser une liste de tous les membres optionnels (autres le cas échéant que le représentant) en mentionnant les données suivantes : nom + forme juridique, numéro d'entreprise belge et numéro de la feuille de renseignements de type A à annexer.
Une "feuille de renseignements membre optionnel" doit être complétée par membre optionnel. Ces feuilles sont numérotées en continu en débutant par A 01 . Pour compléter les rubriques de cette feuille de renseignements, il est renvoyé aux rubriques analogues du « cadre II - renseignements relatifs au représentant ».
Etant donné qu'un membre ne peut faire partie que d'une seule unité T.V.A., l'unité T.V.A. doit explicitement déclarer qu'aucun des membres optionnels n'est membre d'une autre unité et qu'aucune demande n'a été faite en ce sens.
B. Membres obligatoires
Une liste de tous les membres obligatoires (autres le cas échéant que le représentant) est dressée en cascade, en mentionnant les données suivantes : nom + forme juridique, numéro d'entreprise belge et numéro de la feuille de renseignements de type B à annexer. En cas de requête d'exclusion de cet assujetti de l'unité T.V.A., il faut également indiquer une croix dans la colonne "Demande d'exclusion".
Une "feuille de renseignements membre obligatoire" doit être complétée par membre obligatoire. Ces feuilles sont numérotées en continu en débutant par B 01 . Pour compléter les rubriques A à E inclus de cette feuille de renseignements, il est renvoyé aux rubriques analogues du « cadre II - renseignements relatifs au représentant ». En ce qui concerne les rubriques F et G de la "feuille de renseignements membre obligatoire", les explications nécessaires figurent ci-après:
Feuille de renseignements membre obligatoire - rubrique F
En cas de requête en vue d'exclure l'assujetti de l'unité T.V.A., la présomption visée à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A., doit être renversée. L'absence de lien organisationnel ou économique OU pour d'autres motifs, doit, par conséquent, être démontrée. Il y a, le cas échéant, lieu de référer aux pièces justificatives relevantes en la matière.
Il doit en outre être indiqué si l'assujetti dont l'exclusion est demandée fait ou non partie d'une autre unité T.V.A. ou si une demande est introduite en ce sens. Dans l'affirmative, la dénomination et le numéro d'identification à la T.V.A. de cette autre unité T.V.A. doivent également être communiqués. Si le numéro d'identification à la T.V.A. n'est pas encore connu (demande encore en traitement auprès de l'administration), cette donnée est remplacée par le numéro de dossier octroyé par l'administration à la demande visée dans cet alinéa.
feuille de renseignements - rubrique G
En cas de requête en vue d'exclure l'assujetti, les assujettis établis en Belgique dans lesquels cet assujetti détient une participation directe de plus de 50 pct. doivent, le cas échéant, être mentionnés. Cette information revêt une importance en cas de refus de la requête d'exclusion par décision motivée.
Etant donné qu'un membre ne peut faire partie que d'une seule unité T.V.A., l'unité T.V.A. doit explicitement déclarer dans le formulaire de demande qu'aucun membre obligatoire pour lequel il n'y a pas de requête d'exclusion n'est membre d'une autre unité et qu'aucune demande n'a été faite en ce sens.
Cadre IV - Procurations concernant l'unité T.V.A.
Dans ce cadre, il doit être référé aux procurations nécessaires relatives à l'identification de l'unité T.V.A., à l'exercice de ses droits et au respect de ses obligations -en exécution du Code de la T.V.A. et de ses arrêtés d'exécution- par le représentant, au nom et pour le compte des membres de l'unité. Ces procurations doivent être jointes en annexe à la demande.
Cadre V - Organigramme
Il y a lieu de joindre un organigramme de l'entièreté du groupe auquel les membres appartiennent en indiquant, le cas échéant, les participations directes de plus de 50 pct. Les entreprises du groupe qui ne font pas partie de la demande d'identification de l'unité T.V.A. doivent également figurer sur cet organigramme.
Cadre VI - Date et signature du demandeur
La date à mentionner est celle à laquelle la demande d'identification de l'unité T.V.A. est complétée et signée par le demandeur.
Le demandeur doit signer le formulaire, indiquer ses nom et prénom, ainsi que la qualité en laquelle il agit.
Qui peut être le demandeur, signataire de la demande, et en quelle qualité peut-il agir?
Il peut s'agir soit d'une personne qui fait partie du représentant de l'unité T.V.A., soit d'une personne étrangère à ce représentant.
1. Si le demandeur fait partie du représentant de l'unité T.V.A., il peut être :
•l'assujetti lui-même (représentant = personne physique) qui signe le formulaire au nom et pour le compte des membres de l'unité T.V.A. en vertu d'un mandat;
•une société, un administrateur, un gérant du représentant (entreprise personne morale), c'est-à-dire un membre de l'entreprise qui peut valablement engager celle-ci en son nom;
•ou encore tout autre membre de l'entreprise dûment mandaté par celle-ci.
2. Le demandeur est une personne étrangère au représentant
Attention !
Lorsqu'une personne étrangère au représentant accomplit les formalités et obligations en matière de T.V.A. au nom de ce dernier (par exemple l'établissement et la signature de ce formulaire), elle doit être dûment mandatée à cette fin par le représentant qui demande l'identification à la T.V.A. de l'unité T.V.A., sous peine de nullité des actes qu'elle accomplit.
L'administration exige à cet égard une procuration écrite (« mandat fiscal »), excepté vis à vis de l'avocat du représentant. Celle-ci doit obligatoirement être remise à l'office de contrôle de la T.V.A. dont le représentant (et, de ce fait, l'unité T.V.A.) relève, et ce, au plus tard au moment du dépôt du formulaire de demande d'identification de l'unité T.V.A.
Pour la signature du formulaire, le représentant peut, par exemple, mandater :
•un bureau de conseiller fiscal (personne physique ou personne morale);
•un expert-comptable ou comptable personne physique.
Il peut également se faire représenter par son avocat (personne physique ou bureau d'avocats).
Le signataire du formulaire doit, lorsqu'il indique sa qualité, veiller à indiquer sa qualité précise au sein de la firme mandatée, par exemple :
•« administrateur ou associé du bureau comptable Z » ;
•« expert-comptable » (cas d'un expert-comptable personne physique indépendant).
Renseignements à fournir par la personne étrangère au représentant de l'unité T.V.A..
Lorsque la personne qui signe le formulaire est étrangère au représentant de l'unité T.V.A. (elle agit donc sur base d'un mandat fiscal), elle doit communiquer les informations nécessaires pour l'identifier ou identifier la firme mandatée dont elle serait le représentant. A cet égard, il faut indiquer :
A. le numéro d'entreprise de la personne ou de la firme mandatée.
Par exemple :
•si le mandataire est un expert-comptable exerçant comme indépendant en personne physique, c'est en principe lui qui signe le formulaire en son nom personnel. Il indique alors bien sûr son propre numéro d'entreprise;
•si le mandataire est une fiduciaire, le signataire peut, par exemple, être un administrateur de cette fiduciaire. Le numéro d'entreprise qu'il doit indiquer est celui de la fiduciaire (la firme mandatée) ;
B. les coordonnées complètes (nom et prénoms ou dénomination sociale et l'adresse complète) du mandataire, de la firme mandatée ou de son avocat lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un numéro d'entreprise.
Par exemple :
•s'il s'agit d'un bureau d'avocats, le signataire peut, par exemple, être l'un des associés. Ce sont la dénomination sociale et les coordonnées du bureau d'avocats -et non les données personnelles de l'associé- qui doivent être indiquées.
Remarque : le signataire (demandeur) ne doit plus indiquer ses nom et prénom (sous sa signature) s'il a déjà complété ces données plus haut. Ce sera le cas, par exemple, si le mandataire est un avocat personne physique indépendant qui signe le formulaire lui-même.
Juriel