Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers · Décisions administratives

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T. 4906 24 février 1971

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Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-4906-leasing-immobilier-sous-location-biens-d8d4

Numéro
T. 4906
Date
24 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T4906

Décision n° T. 4906 dd. 24.02.1971.

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier. Sous-location.

Le contrat de leasing immobilier n'est soumis à la T.V.A. que si les conditions prévues par l'arrêté royal n° 30, du 30 décembre 1970, sont réunies. Ce contrat doit notamment concerner un bâtiment qui sera utilisé par le preneur dans l'exercice de son activité commerciale ou industrielle. Par conséquent, l'article 18, § 2, du Code, n'est pas applicable à la location d'un bâtiment consentie, sous le régime du leasing immobilier, à une personne dont la seule activité consiste à sous-louer ce bâtiment. La location d'un immeuble en vue de la sous-location n'est en effet pas une activité commerciale mais une activité civile (Code de commerce, article 2) Voyez aussi la Revue de la T.V.A. n° 7, p. 246, n° 282, art. 18, § 2, Code de la T.V.A.

Textes cités

1
CTVA art. 182 occurrences

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … à courir jusqu'à l'expiration de la période de révision de cinq ans. VI. DISPOSITIONS FINALES 95. La présente circulaire remplace la circulaire n° 10 du 15 mars 1973 (Revue de la TVA n° 12, pp. 238 et ss.) et les décisions administratives suivantes : T.4906 du 24 février 1971 (Revue de la TVA n° 2, p. 234); T.5997 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 6, p. 183); E.T.9295 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9918 du 7 février 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9223 du 22 mars 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 233); E.T.18.984 du 14 … »

Révision, financement d'immeuble, immeuble bâtiCirculaire12.04.2007

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