Juriel« … Cas d’application Est, notamment, considérée comme une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 4, du Code de la TVA, l'exécution de la convention par laquelle : l'exploitant d'un manège met des chevaux à disposition ( décision n° T. 6.228 du 08.06.1971 ) ; le propriétaire de chevaux, de poneys ou d'ânes met ceux-ci à disposition moyennant une rémunération pour effectuer des promenades sur la plage (décision n° E.T. 11.927 du 03.08.1972) ; une personne qui a obtenu le droit de louer des tentes sur une … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026