Sociétés de comptage, Base d'imposition, Prestations de servicesSociétés de comptage,Base d'imposition,Prestations de services

DECISION ET99413

Décision n° E.T. 99.413 dd. 15.05.2001

Revue de la TVA, n° 151, page 397

La décision du 17 janvier 2001, n° E.T. 99.413, est remplacée par ce qui suit :

Sociétés de comptage - Base d'imposition - Prestations de services

« La présente décision fait référence à la circulaire n° 8 du 27 avril 1997, relative aux bons de réduction.

Dans bon nombre de cas, les fabricants ou les fournisseurs qui émettent des bons de réduction relatifs à leurs produits, voire les commerçants revendeurs de ces produits (grands magasins ou petits détaillants), chargent une société de comptage de la gestion et du remboursement de ces bons.

Les opérations effectuées par une telle société sont généralement facturées auxdits fabricants ou fournisseurs et constituent des prestations de services visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA, passibles de la taxe au taux normal, qui s'élève actuellement à 21 p.c..

Il en va en principe de même dans l'hypothèse où la société de comptage facture directement ses prestations de services aux commerçants (grands magasins ou petits détaillants) qui ont reçu les bons et qui, à leur tour, refacturent ces services aux fabricants ou fournisseurs, émetteurs des bons.

Toutefois, dans la relation entre ces commerçants et ces fabricants et fournisseurs, émetteurs des bons, l'Administration accepte, dans un souci de simplification, que les commerçants ne portent pas en compte la TVA sur les frais de comptage qu'ils réclament à ces fabricants ou fournisseurs en même temps que le remboursement de la valeur des bons.