DECISION ET99413/01
Décision n° E.T. 99413 dd. 17.01.2001
Cette décision est remplacée par la décision du 15 mai 2001, n° E.T.99.413
Sociétés de comptage - Base d'imposition - Prestations de services
La présente décision fait référence à la circulaire n° 8 du 27 avril 1997, relative aux bons de réduction.
Dans bon nombre de cas, les fabricants ou les fournisseurs qui émettent des bons de réduction, voire les revendeurs (grands magasins ou petits détaillants), chargent une société de comptage de la gestion et du remboursement de ces bons.
Les opérations effectuées par une telle société sont généralement facturées auxdits fabricants ou fournisseurs et constituent des prestations de services visées à l'article 18, § 1 er, alinéa 2, 1°, du Code de la T.V.A., passibles de la taxe au taux normal, qui s'élève actuellement à 21 p.c.
Il en va en principe de même dans l'hypothèse où la société de comptage facture directement ses prestations de services aux commerçants (grands magasins ou petits détaillants) qui ont reçu les bons et qui, à leur tour, refacturent ces services aux fabricants ou fournisseurs, émetteurs des bons.
Toutefois, dans la relation entre ces fabricants ou fournisseurs, émetteurs des bons, et les commerçants, l'administration accepte de considérer que le prix des services de comptage refacturés par les commerçants aux fabricants ou fournisseurs, constitue en fait, au même titre que la valeur des bons, un rabais ou une réduction de prix accordé par les fabricants ou fournisseurs aux commerçants. Le prix des services de comptage échappe alors en tant que tel à l'application de la taxe.
Juriel