Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier · Décisions administratives

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Juriel

E.T.97.269 3 mars 2000

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Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-269-taux-reduit-tva-secteur-immobilier-6927

Numéro
E.T.97.269
Date
3 mars 2000

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