Décision TVA n° E.T.97.269 dd. 03.03.2000
Revue de la TVA, n° 145, page 240, n° 1082
Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier - Mesure temporaire applicable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 - A.R. n° 20, article 1er bis - Réparation et entretien de systèmes d'ascenseurs.
L'article 1 er bis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, a été modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, qui prévoit sous des conditions déterminées l'application d'un taux réduit de TVA de 6 p.c. pour certaines opérations de nature immobilière effectuées dans un immeuble d'habitation de plus de cinq ans mais de moins de quinze ans. Ainsi modifié, cet article 1 er bis exclut de l'application du taux réduit de 6 p.c. la partie du prix portant sur la fourniture, lors de l'exécution d'un travail immobilier, de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs. Il en résulte que le prix de ce type de travail immobilier doit, en règle, être ventilé en 6 p.c. pour la main-d'oeuvre et 21 p.c. pour la fourniture de matériaux, tant en ce qui concerne le placement d'une nouvelle installation d'ascenseurs, qu'en ce qui concerne les travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration et d'aménagement d'une installation existante.
Juriel