Base d'imposition

Décision TVA n° E.T.96.920 dd. 31.08.2000

Revue de la TVA, n° 147, page 253, n° 1087

Base d'imposition - Débours - Timbre poste - Frais de port - Expédition d'imprimé

Lorsqu'à la demande de son client, une entreprise de routage expédie des imprimés à des tiers dont les adresses lui ont été fournies par ce client, le montant exact des timbres-poste et des autres frais de port, avancé par cette entreprise au nom et pour le compte de son client et mentionné séparément sur la facture qui lui est adressée, est considéré comme un débours au sens de l'article 28, 5° du Code de la T.V.A. (Décision E.T. 14.679 du 4 août 1975, Revue de la T.V.A. n° 22, n° 540, p. 307).

Le montant des timbres-poste et autres frais de port, qui est mentionné séparément et pour son montant exact sur la facture adressée par l'entreprise de routage à son client, peut également être considéré comme un débours au sens de l'article 28, 5° du Code précité lorsque les adresses d'envoi n'ont pas été fournies par ledit client.