Décision TVA n° E.T.95.212 dd. 01.12.1999
Revue de la TVA, n° 151, page 395
Location de containers
Jusqu'à présent, les containers utilisés pour le transport de biens ont été considérés, pour l'application de la TVA en Belgique, comme des moyens de transport (v. Q.P. n° 64 du 11 décembre 1990 du Sénateur de Clippele, Q.P. n° 792 du 23 novembre 1993 du Représentant de Clippele et Q.P. n° 158 du 20 mars 1991 du Sénateur de Clippele).
Les réponses aux questions parlementaires susmentionnées s'appuyaient sur une proposition de la 19 ème directive du Conseil de l'Union européenne dans laquelle, notamment, les containers étaient considérés comme des moyens de transport.
Cette proposition a toutefois été retirée par le Commission car elle ne paraissait pas suffisamment justifiée au regard du principe de "subsidiarité".
En outre, la plupart des Etats membres ne considèrent pas les containers comme des moyens de transport.
Dans le souci d'une application harmonisée des critères de localisation des prestations de services, rejoignant en cela l'objectif de simplification du transport intracommunautaire de biens, poursuivi par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, il a été décidé de ne plus considérer les containers comme des moyens de transport.
Dorénavant, le lieu de la prestation de services qui consiste en la location de containers se détermine donc compte tenu des articles 21, § 2 et 21, § 3, 7°, h, du Code de la TVA.
Juriel