Exportation, Voyageur établi en dehors de la CommunautéTVA - Exportation - Voyageur établi en dehors de la Communauté - Bagage personnel - Article 39, § 1^er, 4°, du Code de la TVA

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.93.234/6 dd. 31.03.2015

Taxe sur la valeur ajoutée

Exportation

Voyageur établi en dehors de la Communauté

Bagage personnel

Article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA

A partir du 01.04.2015, le bordereau de détaxation sous format A4 soumis par la S.A. PREMIER TAX FREE (v. specimen en annexe) est admis en Belgique comme document tenant lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l’achat de biens en Belgique, qu’ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.

Outre ce document, le bordereau à remplissage manuel (décision n° E.T.93.234 du 17.10.2007) ainsi que le bordereau sous format « ticket de caisse » (décision n° E.T.93.234/4 du 06.05.2011) admis par le passé au bénéfice de la société précitée restent valables.

ANNEXE : 1

EXPORTATION – ARTICLE 39, § 1ER, 4° DU CODE DE LA TVA

Par le passé, l’Administration Générale de la Fiscalité a autorisé, à sa demande, la S.A. PREMIER TAX FREE, ayant actuellement son siège avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles (TVA BE 0466.093.314) à mettre en circulation trois modèles de bordereaux de détaxation, acceptés comme documents tenant lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l’achat de biens en Belgique, qu’ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.

Le premier, admis par décision du 17.10.2007 (n° E.T.93.234), est un bordereau à remplir manuellement par le vendeur. Le deuxième, admis par décision du 06.05.2011 (n° E.T.93.234/4), est un bordereau sous format « ticket de caisse » à utiliser, moyennant certaines conditions, par des magasins équipés d’une imprimante laser. Enfin, le troisième, admis par décision du 20.12.2012 (n° E.T.93.234/5), est un bordereau sous format A5 à utiliser par voie électronique à partir d’une imprimante caisse ou d’un terminal de paiement électronique (1).

(1) Pour rappel, ce dernier bordereau a annulé et remplacé le bordereau précédemment admis par l’autorisation E.T.93.234/3 du 18.02.2009 afin de ne pas dépasser le nombre de 3 bordereaux en circulation par assujetti.

La société précitée a récemment soumis à l’Administration un quatrième modèle de bordereau de détaxation sous format A4. Ce nouveau bordereau de détaxation est admis par l’Administration par la présente décision à partir du 01.04.2015 en tant que document conforme visé à l’article 8, 3°, de l’arrêté royal n° 18 du 29.12.1992 pour obtenir la franchise visée à l’article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA. Un spécimen de ce nouveau bordereau de détaxation est reproduit en annexe.

Par ailleurs, ce nouveau modèle de bordereau sous format A4 remplace le modèle sous format A5 admis par l’administration le 20.12.2012 par la décision n° E.T. 93.234/5.

Par conséquent, seuls les trois modèles de bordereau suivants admis au bénéfice de la S.A. PREMIER TAX FREE, coexistent à partir du 01.04.2015 selon le système en vigueur pour chaque affilié de cette société :

- un bordereau à remplissage manuel (décision E.T.93.234 du 17.10.2007);

- un bordereau sous format « ticket de caisse » (décision E.T.93.234/4 du 06.05.2011) et,

- un bordereau sous format A4 (décision E.T.93.234/6 du 31.03.2015).

Tant l’application du système particulier de remboursement de la TVA dans lequel la société précitée intervient que les termes et conditions décrits dans la décision du 17.10.2007 restent inchangés.

La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'administration se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.

J. MARCKX

Conseiller général