Leasing immobilier. Faculté d'acquérir les droits réels · Décisions administratives

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E.T.9.918 7 février 1972

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Leasing immobilier. Faculté d'acquérir les droits réels

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Numéro
E.T.9.918
Date
7 février 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

DECISION ET9918

Décision n° E.T. 9918 dd. 07.02.1972.

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier. Faculté d'acquérir les droits réels.

En vertu de l'article 1er, 3° , de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, la location-financement d'immeubles n'est visée par l'article 18, § 2, du Code que si elle satisfait notamment à la condition qu'à l'expiration du contrat, le preneur doit avoir la faculté d'acquérir les droits réels du donneur afférents aux biens faisant l'objet du contrat.

Satisfait à cette condition la clause du contrat de location-financement, selon laquelle le preneur a la faculté d'acquérir les droits réels du donneur afférents aux biens faisant l'objet du contrat, non seulement à l'expiration de ce contrat, mais aussi à certains moments antérieurs à cette expiration.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … la TVA n° 12, pp. 238 et ss.) et les décisions administratives suivantes : T.4906 du 24 février 1971 (Revue de la TVA n° 2, p. 234); T.5997 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 6, p. 183); E.T.9295 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9918 du 7 février 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9223 du 22 mars 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 233); E.T.18.984 du 14 janvier 1975 (Revue de la TVA n° 20, p. 133); E.T.16.602 du 17 octobre 1973 (Revue de la TVA n° 21, p. 221); E.T.23.448 du 14 mars 1977 (Revue de la TVA n° 31, p. 426); E.T.27.331 … »

Révision, financement d'immeuble, immeuble bâtiCirculaire12.04.2007

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