Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers · Décisions administratives

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E.T.9.295 21 décembre 1971

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Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-295-leasing-immobilier-sous-location-biens-c2e1

Numéro
E.T.9.295
Date
21 décembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

DECISION ET9295

Décision n° E.T. 9295 dd. 21.12.1971.

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier. Sous-location.

Le contrat de location-financement d'immeubles ou "leasing immobilier" satisfait entièrement aux conditions prévues par l'article 18, § 2, du Code et par l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, même si le preneur sous-loue une partie de l'immeuble sur lequel porte la convention.

Il importe toutefois que cette sous-location ait lieu dans l'exercice de l'activité commerciale ou industrielle du preneur (v. l'art. 1er, 1° , de l'arrêté royal n° 30).

La taxe grevant le loyer payé par le preneur ne peut être déduite par lui dans la mesure où ce loyer se rapporte à la partie de l'immeuble donnée en sous-location.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … remplace la circulaire n° 10 du 15 mars 1973 (Revue de la TVA n° 12, pp. 238 et ss.) et les décisions administratives suivantes : T.4906 du 24 février 1971 (Revue de la TVA n° 2, p. 234); T.5997 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 6, p. 183); E.T.9295 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9918 du 7 février 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9223 du 22 mars 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 233); E.T.18.984 du 14 janvier 1975 (Revue de la TVA n° 20, p. 133); E.T.16.602 du 17 octobre 1973 (Revue de la TVA n° 21, p. 221); E.T.23.448 … »

Révision, financement d'immeuble, immeuble bâtiCirculaire12.04.2007

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