Maisons de repos. Agréation, maison de repos

Décision TVA n° E.T.9.271 dd. 27.03.1972

Maisons de repos. Agréation.

L'exemption de la taxe, qui est prévue par l'article 44, § 2, 2° , du Code pour les prestations de services fournies par les maisons de repos pour personnes âgées peut être invoquée, à titre provisoire, dès l'introduction de la demande d'agréation prévue par l'arrêté royal du 22 mars 1968 (Moniteur belge du 30 avril 1968) concernant la procédure d'agréation et de fermeture des maisons de repos pour personnes âgées. Il n'y a pas lieu de rechercher si, à ce moment, les normes requises pour obtenir l'agréation sont effectivement remplies ou non.

Lorsque l'agréation est accordée, le bénéfice de l'exonération devient définitif.

En revanche, lorsque l'agréation est refusée, le bénéfice de l'exonération devient caduc sans effet rétroactif, sauf le cas de fraude, et l'assujettissement prend cours à la date à laquelle la décision de refus a été notifiée.