Apiculteur, Assujettissement · Décisions administratives
Aller au texteE.T.88.513 13 mai 1997
https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-88-513-apiculteur-assujettissement-0f15
DECISION ET88513
Décision n° E.T. 88513 dd. 13.05.1997
Revue de la TVA, n° 129, page 604-605, n° 1033
Voir aussi la décision n° T.2387 dd. 30.11.1970.
Apiculteur - Assujettissement
L'apiculteur qui vend tout ou partie de sa production de manière habituelle et indépendante, exerce une activité économique au sens de l'article 4 du C.T.V.A., même s'il exploite moins de 50 ruches.
Depuis l'instauration du régime de la franchise de taxe dont peut bénéficier, le cas échéant, l'apiculteur, la Décision T. 2387 du 30 novembre 1970 (voir Revue de la TVA 1/105/6) doit être considérée comme caduque.
Référence citée
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
« DECISION T2387 Décision n° T. 2387 dd. 30.11.1970. Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 88.513 dd. 13.05.1997. Apiculture Les personnes physiques qui se livrent à l'apiculture sans jamais posséder plus de 50 ruches ne sont pas des assujettis. »
ApicultureDécision administrative30.11.1970
Juriel