Contrats d'édition, Photographe indépendant, contrat d'édition · Décisions administratives

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E.T.8.890 4 mai 1973

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Contrats d'édition, Photographe indépendant, contrat d'éditionContrats d'édition,Photographe indépendant

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-890-contrats-edition-photographe-independant-contrat-bc16

Numéro
E.T.8.890
Date
4 mai 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET8890

Décision n° E.T. 8890 dd. 04.05.1973.

Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 60.548 dd. 11.03.1988.

Contrats d'édition - Photographe indépendant

En raison du régime particulier auquel sont soumis les éditeurs de journaux et de publications périodiques, visés par la circulaire n° 82/1970, la remise de photos à ces éditeurs par un photographe indépendant procède d'un contrat d'édition exonéré en vertu de l'article 44, § 3, 1° , du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

1
Décisions administratives1

« DECISION ET60548 Décision n° E.T. 60548 dd. 11.03.1988. Revue de la TVA, n° 83, page 441 Voir aussi la décision n° E.T. 8.890 dd. 04.05.1973. Photographes de presse indépendants La convention à titre onéreux par laquelle un photographe indépendant concède à un éditeur le droit de publier ses photos sans que ce dernier prenne l'engagement de les publier, n'est pas un contrat d'édition au sens de … »

Photographes de presse indépendants, photographe de presse indépendantDécision administrative11.03.1988

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