Lieu de prestation

Décision TVA n° E.T.79.027 dd. 01.10.1993

Revue de la TVA, n° 108, p. 335, n° 980

Lieu de prestation - Prestation d'un étalagiste.

La prestation de services exécutée par un étalagiste ne peut être considérée comme un travail de publicité ni comme prestation à caractère intellectuel au sens de l'article 21, § 3, 7°, c et d, du Code de la T.V.A. Une telle prestation doit, par contre, pour le tout être considérée comme l'exécution d'un contrat qui a pour objet un travail visé à l'article 18, § 1 er, alinéa 2, 1°, du Code précité.

Le lieu de la prestation de services doit être déterminé conformément à la règle générale de l'article 21, § 2, du Code de la T.V.A.