Report de la perception. Enseignes lumineuses; A.R. n^o 1, article 20. Taux

Décision TVA n° E.T.71.428 dd. 27.12.1993

Report de la perception. Enseignes lumineuses; A.R. n° 1, article 20. Taux de la T.V.A.

Les enseignes lumineuses, de même que les panneaux publicitaires, éclairés ou non, fixés à un bâtiment ou placés sur le toit d'un bâtiment ne sont, selon la jurisprudence, pas immeubles par nature. En conséquence, lorsqu'une convention a pour objet la livraison avec placement ou le simple placement de telles enseignes lumineuses ou de tels panneaux, elle n'entre pas dans le champ d'application du régime du report de la perception visé à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (avant le 1er janvier 1993, article 17bis de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969). Il en est ainsi même si à cette fin, l'installateur a tiré une ligne électrique reliant l'enseigne lumineuse à la boîte à fusibles du bâtiment. La réparation et l'entretien de telles enseignes lumineuses et le remplacement de certains de leurs éléments suivent le même régime.

Certaines enseignes lumineuses, de même que certains panneaux publicitaires, éclairés ou non, peuvent cependant être immeubles par nature, lorsqu'ils forment un ouvrage fixé à des poteaux ou à un socle incorporés dans le sol. La livraison avec placement, le simple placement ainsi qu'en principe, la réparation ou l'entretien de tels enseignes ou panneaux sont des opérations visées par l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1, précité. Toutefois, lorsqu'un contrat porte uniquement sur le remplacement des lampes et/ou des starters de tels biens, le régime du report de la perception ne peut lui être appliqué.

Lorsqu'enfin un contrat a pour objet la simple fourniture sans placement d'une enseigne lumineuse, le régime du report de la perception n'est pas applicable non plus.

Depuis le 1er avril 1992, le taux de T.V.A. applicable à l'ensemble des opérations susdécrites est le taux normal de la taxe.

L'attention est attirée sur l'importance de renseigner, sur la facture, tous les éléments permettant de déterminer la nature exacte de l'opération à laquelle elle se rapporte.