DECISION ET62181
Décision n° E.T. 62181 dd. 16.08.1993
Revue de la TVA, n° 107, page 98, n° 977
Voir aussi la décision n° E.T. 62.181 dd. 20.04.1988.
Cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.
Le Moniteur belge du 28 mai 1993 a publié l'arrêté royal du 19 avril 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. Cet arrêté est d'application depuis le 1 er juillet 1993.
Par suite de cette modification, les cotisations obligatoires sont répercutées totalement vers le producteur, à tous les stades de la commercialisation ou de la production précédant l'abattage ou l'exportation. Cette répercussion a lieu lors de la formation du prix entre parties tant à l'occasion de la vente d'animaux qu'à l'occasion de la prestation de services par l'abattoir ou l'exportateur. La cotisation obligatoire ne peut être mentionnée sur la facture ou sur le document visé par l'article 4 de l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de T.V.A.
Compte tenu que, selon la disposition précitée, la facture ou le bordereau d'achat ne peut mentionner que le prix final convenu, la T.V.A. est due sur ce prix conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A.
La décision du 20 avril 1988, n° E.T. 62.181 est par conséquent abrogée depuis le 1 er juillet 1993.
Juriel