Association sans but lucratif

Décision TVA n° E.T.6.773 dd. 21.06.1971

Association sans but lucratif.

Les conditions imposées pour l'application de l'article 7, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. ne sont pas remplies, lorsque:

1° la fourniture des biens faite aux membres d'une association sans but lucratif a pour contrepartie un prix en argent qui ne peut être considéré comme une cotisation;

2° le but de l'association est de procurer à chacun des membres un avantage particulier qui consiste à pouvoir acheter des produits à un prix plus bas que celui qui lui aurait été facturé s'il s était adressé directement aux fournisseurs;

3° la cotisation est proportionnelle au montant des opérations traitées avec l'association.

D'autre part, compte tenu des dispositions de l'article 13 du Code, l'association doit être traitée comme un acheteur revendeur, même si elle a la qualité de commissionnaire à l'achat.