Emballages

Décision TVA n° E.T.6.643 dd. 11.06.1971

Emballages.

Les emballages ne sont pas considérés comme des biens d'investissement pour l'application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal no 3, du 10 décembre 1969, et de l'article 100 du Code, même si l'acquéreur les donne en location ou, plus généralement, en cède ou concède la jouissance.

Cette solution est également applicable au petit matériel, au petit outillage et aux fournitures de bureau, visés par l'article 1er de l'arrêté ministériel no 1, du 10 novembre 1970.