Juriel« … et cetera ; les établissements qui accueillent habituellement des hôtes payants pour un court laps de temps, même si le client n’est pas hébergé la nuit et si ni nourriture ni boissons ne sont servies (maison de rendez-vous, maison close, et cetera) ; ( décision n° E.T. 6.381 du 18.06.1971 ) ; les appart - hôtels (décision n° E.T. 88.687 du 06.04.1999) ; les chambres d'hôtes ou chambres avec petit déjeuner, données en location à des touristes, par des particuliers (décision n° E.T. 98.904 du 30.05.2002). Lorsque l'exploitant d'un … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026