Redevances en matière de gestion des déchets · Décisions administratives
Aller au texteE.T.59.419 11 juin 1987
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DECISION ET59419/87
Décision n° E.T. 59419 dd. 11.06.1987.
Voir aussi la décison n° E.T.59.419 dd. 27.11.1991.
Redevances en matière de gestion des déchets
En vertu du décret du 22 octobre 1986 de l'Exécutif flamand modifiant le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets (Moniteur belge du 30 décembre 1986), une redevance est établie à partir du 1er janvier 1987.
Cette redevance est due par les détenteurs d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente pour la collecte et l'élimination des déchets. Elle est fixée à un montant déterminé par tonne ou par mètre cube de déchets.
Dans la mesure où cette redevance qui a, du reste, le caractère d'impôt est portée en compte distinctement et pour son montant exact, celle-ci ne doit pas être comprise dans la base d'imposition à la T.V.A. du service fourni en matière d'élimination des déchets (v. déc. du 14 février 1986, E.T. 42.305, Revue-T.V.A. n° 71, p. 151, n° 856).
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« DECISION ET59419 Décision n° E.T. 59419 dd. 27.11.1991. Revue de la TVA, n° 98, page 9 Voir aussi la décision n° E.T. 59.419 dd. 11.06.1987. Base d'imposition - Redevance d'environnement en matière de décharges et de collectes de déchets Conformément à la décision du 11 juin 1987, n° E.T. 59.419 V. Revue n° 77, p. 219. , la redevance d'environnement due en raison de la collecte et de … »
Base d'impositionDécision administrative27.11.1991
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