VidangeTaux,Vidange, suivie du curage et de l'entretien de fosses d'aisances et de puits perdus

DECISION ET52861

Décision n° E.T. 52861 dd. 10.05.1985

Revue de la TVA, n° 68, page 275

Voir aussi la décision n° E.T. 95.911 dd. 21.02.2000

Taux - Vidange, suivie du curage et de l'entretien de fosses d'aisances et de puits perdus

La vidange de fosses d'aisances et de puits perdus constitue une opération qui n'est visée par aucun des tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et elle est par conséquent soumise au taux normal de la T.V.A., de 19 p.c.

En revanche, lorsque la vidange de fosses d'aisances et de puits perdus s'accompagne de leur curage ou de leur entretien, l'opération est visée par la rubrique II, chiffre 2, du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susvisé; il en est de même de l'opération qui consiste à déboucher un égout. Ces opérations sont par conséquent soumises au taux de T.V.A. de 17 p.c. Dans le cadre de la réduction temporaire du taux de T.V.A. dans le secteur du logement privé, ces opérations peuvent, pour autant que soient remplies les conditions énoncées par l'arrêté royal n° 1 du 15 février 1982 (1), dont l'application a été prorogée et étendue par l'arrêté royal du 23 décembre 1983 (2), bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.

(1) V. Revue n° 52, p. 13.

(2) V. Revue n° 62, p. 171.

Mise à jour.

La disposition temporaire inscrite à l'AR n° 1 du 15 février 1982 et relative à l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. dans le secteur immobilier dont question dans la décision et exposée dans la circulaire n° 7/1982 (disposition prévue initialement jusqu'au 31 décembre 1983 mais dont l'application a finalement été prolongée jusqu'au 31 juillet 1986) a été reprise à compter du 1er août 1986 avec effet à cette date, dans la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 (v. circ. 6/1986 publiée à la Revue n° 73, pp. 297 et suivantes).

L'opération visée au deuxième alinéa de la décision n'est pas à regarder comme du nettoyage mais bien comme un travail d'entretien. Elle peut donc, toutes conditions réunies, bénéficier des taux de 6 ou 12 p.c. prévus dans le secteur immobilier.

La rubrique II du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 citée dans la décision a été abrogée à compter du 1 ^er avril 1992. Depuis cette date, l'opération visée est, en règle, passible du taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001 .