VidangeTaux,Vidange, suivie du curage et de l'entretien de fosses d'aisance, de fosses septiques, de citerne, de puits perdus ou autres puits

DECISION ET95911

Décision n° E.T. 95911 dd. 21.02.2000

Voir aussi la décision n° E.T. 52.861 dd. 10.05.1985

Taux - Vidange, suivie du curage et de l'entretien de fosses d'aisance, de fosses septiques, de citerne, de puits perdus ou autres puits

Dans la décision du 10 mai 1985, n° E.T. 52.861, publiée à la Revue de la T.V.A. 68/7/85, sous le n° 843, ont été précisées les circonstances dans lesquelles la vidange de fosses d'aisances et de puits perdus pouvait être regardée comme une opération de nature immobilière.

Il semble toutefois que cette décision donne lieu à des interprétations divergentes aboutissant à des situations de distorsions de concurrence.

Il est donc important d'en repréciser la portée.

Principe général

La vidange de fosses d'aisance, de fosses septiques, de citernes, de puits perdus ou autres puits est en soi, dans tous les cas, une opération de nature mobilière qui, n'étant visée à aucun des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., est passible du taux normal qui s'élève actuellement à 21 %. Il en est ainsi même si la vidange s'accompagne du rinçage de la fosse, de la citerne ou du puits.

Situation d'exception

Lorsque l'état d'une fosse, d'un puits ou d'une citerne nécessite que des travaux de nature immobilière (curage ou réparation, par exemple, colmatage de fissures, réfection des joints des canalisations d'arrivée et d'évacuation) y soient effectués, la vidange constitue évidemment un préalable indispensable à l'exécution de ces travaux immobiliers. Dans ce cas - et ce cas seulement - et pour autant qu'ils soient portés en compte par la personne qui effectue le travail immobilier dont la vidange est en l'occurrence l'accessoire, les frais relatifs à cette vidange font partie de la base d'imposition de l'opération immobilière. Cette dernière opération sera soumise, le cas échéant, si toutes les conditions d'application sont réunies, à l'un des taux réduits prévus dans le secteur du logement.

Les chefs des offices de contrôle de la T.V.A. veilleront à préciser ce qui précède à tous les vidangeurs établis dans leur ressort.

Par ailleurs, compte tenu de la confusion qui a pu régner dans le secteur visé, l'application d'un taux réduit en cas de vidange et de rinçage de fosses, citernes et puits ne sera pas critiquée pour le passé, pour autant bien entendu que les autres conditions d'application de ces taux soient remplies.