Décision TVA n° E.T. 52.022 dd. 09.02.1999
Revue de la TVA, n° 140, page 27, n° 1056
Cimetière animalier
L'opération par laquelle une personne physique ou morale s'engage envers les propriétaires d'animaux à mettre à leur disposition un emplacement dans un cimetière animalier, à procéder à l'inhumation des animaux, à fournir et à placer une dalle, à entretenir l'emplacement et ses abords, ..., s'analyse pour le tout en une prestation de services complexe visée à l'article 18, § 1 er, alinéa 2, 1 er , du Code de la T.V.A. et passible de la taxe au taux normal, lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux et localisée en Belgique, conformément à l'article 21, § 2, du même Code.
La circonstance que, le cas échéant, le contrat constatant l'opération dont il s'agit stipule des prix distincts pour, d'une part, la location du terrain et, d'autre part, les diverses autres prestations, n'exerce, en l'espèce, aucune influence.
Par contre, s'il devait s'avérer qu'il s'agit d'un simple contrat de concession, sans prestations de services accessoires, l'opération s'analyserait alors en une location immobilière exemptée de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 2°, du Code de la T.V.A.
Juriel