Immondices. Enlèvement, enlèvement d'immondices · Décisions administratives

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E.T.5.737 14 juin 1971

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Immondices. Enlèvement, enlèvement d'immondices

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-737-immondices-enlevement-tva-d4bf

Numéro
E.T.5.737
Date
14 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.737 dd. 14.06.1971

Immondices. Enlèvement.

La convention par laquelle une administration communale charge une entreprise privée de l'enlèvement des immondices est relative à une prestation de services au sens de 1'article 18, § 1er, 1° , du Code.

Cette prestation est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5

« … services effectuées par les exploitants de décharges d'immondices en vue du traitement des déchets (décision n° E.T. 42.305 du 14.02.1986) ; la convention par laquelle une administration communale charge une entreprise privée de l’enlèvement des immondices ( décision n° E.T. 5.737 du 14.06.1971). e. Marché périodique de la voiture d’occasion Les prestations relatives à l'organisation d'un marché périodique de la voiture d'occasion qui consiste en la mise à disposition tant de candidats - revendeurs professionnels qu’occasionnels, durant une journée … »

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