Juriel« … notamment visés : tous travaux d’ouvraison, de constitution, d’assemblage, de transformation, d’adaptation de biens meubles corporels, en ce compris le travail à façon (4) ; Par exemple, la transformation par un façonnier de barres d’or fin en lingots ( décision n° E.T. 5.667 du 06.10.1971) . (4) Il s’agit de la fabrication ou de l’assemblage d’un bien nouveau, obtenu au départ des biens confiés à cette fin par le donneur d’ordre. Ce bien est nouveau s’il acquiert une nouvelle fonction, différente aux yeux du public utilisateur de celle … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026