Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel · Décisions administratives

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E.T.5.312 5 octobre 1971

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Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-312-travaux-immobiliers-mise-disposition-personnel-9bbf

Numéro
E.T.5.312
Date
5 octobre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.312 dd. 05.10.1971

Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel.

Les travaux immobiliers sont soumis à la taxe au taux de 14 p.c., sans distinguer selon qu'ils sont exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de sous-entreprise.

En revanche, la mise à disposition de personnel, visée à l'article 18, § 1er, 2° , du Code, est soumise au taux de 18 p.c. sans qu'il faille avoir égard à la nature du travail exécuté par le personnel.

Toutefois, étant donné qu'il est parfois malaisé de distinguer le contrat de sous-entreprise d'ouvrage de la mise à disposition de personnel, l'administration ne critiquera pas l'interprétation donnée par les parties.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … les parties donnent à la convention n'est pas critiquée pour autant qu'elles adoptent la même interprétation pour toutes les dispositions du Code de la TVA applicables à cette convention, notamment en matière de lieu du service et du taux de TVA applicable ( décision n° E.T. 5.312 du 05.10.1971). Le service fourni par une entreprise de travail intérimaire à son client constitue une mise à disposition de personnel, au sens de cette disposition et est, en règle, soumis à la taxe sur la somme totale que doit payer le client. Il en est ainsi de la mise … »

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