Location d'immeubles

Décision TVA n° E.T.4.214 dd. 23.02.1971

Location d'immeubles.

Le lieu de l'utilisation du service fourni par un courtier ou un mandataire qui intervient dans une location d'immeuble non visée par l'article 18, § 2, du Code, doit être déterminé conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970. La taxe est due ou non selon que la personne à laquelle ce service est fourni est ou non établie en Belgique.