Titre. Garde de titres · Décisions administratives

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E.T.4.023 22 octobre 1971

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Titre. Garde de titres

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-023-titre-garde-titres-tva-98fe

Numéro
E.T.4.023
Date
22 octobre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.023 dd. 22.10.1971

Titre. Garde de titres.

Les banques et les autres établissements qui, moyennant rémunération assurent la garde des titres déposés par les entreprises d'assurances sur la vie en exécution de l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie, fournissent un service visé à l'article 18, § 1er, 14° , du Code.

Le fait que le dépôt de titres soit imposé par la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle de ces entreprises n'exclut pas le caractère contractuel de l'opération, l'entreprise d'assurances pouvant déposer les titres à la Banque Nationale de Belgique ou dans un autre établissement de son choix.

La garde de ces titres ainsi assurée en Belgique est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … conservation ou la garde de tout bien meuble corporel ou incorporel, à l'exclusion de la monnaie. Les opérations de garde de titres sont soumises à la taxe, en vertu de l’exception à l’exemption de TVA, consacrée à l'article 44, § 3, 10, du Code de la TVA ( décision n° E.T. 4.023 du 22.10.1971) . J. La gestion de fortune Par opération ayant pour objet la gestion de fortune, on entend toute opération par laquelle une banque, un établissement de crédit ou toute autre personne se charge de gérer les avoirs appartenant à autrui. Plus spécifiquement, … »

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