Livraison. Cession d'une universalité de biens. Bâtiments

Décision TVA n° E.T.39.079 dd. 03.11.1981

Revue de la TVA, n° 52, page 46

Livraison. Cession d'une universalité de biens. Bâtiments.

En vertu de l'article 11 du Code de la T.V.A., échappe à l'application de la taxe, la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité par un constructeur professionnel au sens de l'article 8, § 1er, de ce Code, à une personne qui a déjà cette qualité ou qui l'acquiert en raison de la cession.

Si l'universalité de biens ou la branche d'activité cédée comprend des bâtiments pour lesquels, conformément à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2° , nouveau, du Code précité, le cédant a opté pour la prolongation du délai normal de vente avec T.V.A., le cessionnaire est tenu de vendre ces bâtiments avec application de la taxe sur la valeur ajoutée si les ventes ont lieu avant l'expiration du délai prolongé.

Au reste, si l'universalité de biens ou la branche d'activité comprend des bâtiments dont le délai normal de vente avec T.V.A., prévu par l'article 9, § 3, alinéa 1er, 1° , du Code, expire de 31 décembre d'une des années 1980 à 1983 et pour lesquels le cédant n'a pas exercé l'option précitée, le cessionnaire peut exercer lui-même cette option pour autant, bien entendu, que le délai normal ne soit pas expiré et que soient respectées les conditions de forme fixées par l'arrêté royal n° 40, du 30 décembre 1980.