Sélection de personnel

Décision TVA n° E.T.38.246 dd. 11.03.1981

Revue de la TVA, n° 49, page 460

Sélection de personnel.

Les prestations de services, exécutées par une entreprise établie en Belgique, qui ont pour objet la sélection de personnes en vue de leur engagement par le preneur des services, sont visées à l'article 18, § 1er, 1° , du Code et soumises à la taxe en Belgique lorsqu'elles se situent dans le pays.

Cette prestation de services est visée à l'article 21, § 3, 7° , d, du Code, de sorte qu'elle est censée être effectuée à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire. Lorsque, dans ce dernier cas, le preneur n'agit pas pour les besoins de son entreprise, cette prestation est, en vertu de l'article 21, § 2, du Code précité, réputée se situer à l'endroit où le prestataire de services est établi.