« … la TVA, selon la disposition légale précitée : la mise à la disposition des visiteurs, moyennant un prix distinct, d'emplacements pour véhicules, par l'organisateur d'une foire commerciale, d'une compétition sportive ou d'une autre manifestation similaire ( décision n° E.T. 33.044 du 23.03.1981 ) ; l’exécution du contrat portant sur un bâtiment aménagé, construit comme garage ou parking, qui ne peut être utilisé qu'à cette fin et dont la totalité des emplacements pour véhicules sont mis à la disposition d'une personne qui va exploiter le bâtiment … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026