Foire commerciale. Parking · Décisions administratives

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E.T.33.044 23 mars 1981

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Foire commerciale. Parking

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-044-foire-commerciale-parking-cc25

Numéro
E.T.33.044
Date
23 mars 1981

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

DECISION ET33044/1

Décision n° E.T. 33044 dd. 23.03.1981.

Foire commerciale. Parking.

La mise à la disposition des visiteurs, moyennant un prix distinct, d'emplacements pour véhicules, par l'organisateur d'une foire commerciale, d'une compétition sportive ou d'une autre manifestation similaire, constitue une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 8° , du Code de la T.V.A.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5

« … la TVA, selon la disposition légale précitée : la mise à la disposition des visiteurs, moyennant un prix distinct, d'emplacements pour véhicules, par l'organisateur d'une foire commerciale, d'une compétition sportive ou d'une autre manifestation similaire ( décision n° E.T. 33.044 du 23.03.1981 ) ; l’exécution du contrat portant sur un bâtiment aménagé, construit comme garage ou parking, qui ne peut être utilisé qu'à cette fin et dont la totalité des emplacements pour véhicules sont mis à la disposition d'une personne qui va exploiter le bâtiment … »

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