Organismes publics, organisme public · Décisions administratives
Aller au texteE.T.32.759 4 février 1980
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DECISION ET32759
Décision n° E.T. 32759 dd. 04.02.1980.
Revue de la TVA, n° 44, page 114
Voir aussi la décision n° E.T. 32.759 dd. 12.07.1979.
Voir aussi la décision n° E.T. 33.253 dd. 10.10.1979.
Organismes publics
Il a été décidé d'étendre aux centres publics d'aide sociale et aux provinces, le régime particulier prévu par la décision n° E.T. 32.759.
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Organismes publics, organisme publicDécision administrative10.10.1979
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