Organismes publics, organisme public · Décisions administratives
Aller au texteE.T.33.253 10 octobre 1979
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DECISION ET33253
Décision n° E.T. 33253 dd. 10.10.1979.
Revue de la TVA, n° 44, page 114
Voir aussi la décision n° E.T. 32.759 dd. 04.02.1980.
Organismes publics
Il a été décidé d'étendre aux centres publics d'aide sociale et aux provinces, le régime particulier prévu par la décision n° E.T. 32.759 V. Revue n° 42, p. 639, n° 721, art. 52, al. 4. .
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Organismes publics, organisme publicDécision administrative04.02.1980
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