Publicité. Conception d'une affiche, affiche publicitaire

Décision TVA n° E.T.31.009 dd. 07.05.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 524

Publicité. Conception d'une affiche.

Lorsqu'une personne exécute une prestation consistant à concevoir une affiche publicitaire sans imprimer elle-même cette affiche et, plus généralement, sans fournir d'autres services au preneur, cette prestation est visée par l'article 21, § 3, 7° , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, le lieu de cette prestation se situe à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cette prestation est rendue, soit à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne, soit, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire.