Juriel« … du prix de la prestation de télécommunication ou de télédistribution. Cela vaut, entre autres, pour la somme que l’opérateur téléphonique réclame aux personnes, à la demande desquelles elle effectue des travaux de raccordement dont elle reste propriétaire ( décision n° E.T. 3.416 du 16.07.1971). 15. Le droit d'accès à des voies de communication et à des ouvrages d'art (article 18, § 1er, deuxième alinéa, 15, du Code de la TVA) L’article 18, § 1er, deuxième alinéa, 15, du Code de la TVA vise « l’octroi du droit d’accéder à des voies de … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026