Juriel« … à en couvrir les frais d'exploitation. Sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, l’exemption prévue à l’article 44, § 2, 6°, du Code de la TVA s’applique entre autres dans les cas suivants : la location d’œuvres d’art (peintures, dessins, photos…) ; ( décision n° E.T. 29.719 du 08.05.1979 ) ; la convention par laquelle une personne, propriétaire de partitions et de livrets, se borne, moyennant une rémunération, à procurer à une autre personne la jouissance de tels biens (décision n° E.T. 21.601 du 04.12.1975) ; la location de livres et … »
Les locations de livres, de périodiques, de partitionsCommentaire administratif20.02.2025