Immeubles à appartements. Garages

Décision TVA n° E.T.29.359 dd. 01.09.1980

Revue de la TVA, n° 46, page 360

Immeubles à appartements. Garages.

L'article 18, § 1er, 8° du Code de la T.V.A. n'est pas applicable à la mise à disposition d'emplacements pour véhicules, aménagés dans des immeubles à appartements ou dans leurs dépendances, lorsque cette mise à disposition est consentie aux copropriétaires ou aux locataires des appartements, sans que, pour ces derniers, il y ait lieu de distinguer selon qu'ils ont conclu, ou non, un contrat séparé pour la location du garage. La personne qui consent de telles mises à disposition n'a pas, dans cette mesure, la qualité d'assujetti.

En revanche, si cette personne met des emplacements pour véhicules à la disposition de personnes autres que les copropriétaires ou les locataires des appartements, elle doit être considérée, pour ces dernières mises à disposition, comme un exploitant de garage et, par conséquent, comme un assujetti à la T.V.A., pour autant que cette exploitation se signale par un ensemble d'indices extérieurs, tels ceux énumérés au n° 2, A, de la circulaire n° 46/1972.

Ce régime n'est pas applicable à l'exploitation d'un parking ou d'un garage, par un exploitant visé aux n° s 1 et 2, B de cette circulaire.

Telle est, ainsi précisée, la portée du n° 6 de la circulaire n° 46/1972.