Exemption art. 44, exemption art.44

Décision TVA n° E.T.29.067 dd. 15.02.1979

Revue de la TVA, n° 40, page 470

Exemption art. 44 - Pouponnière - Crèche - Surveillance de jeune - Garde d'enfant

Pour que l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 2, du Code soit applicable, il n'est pas requis que les crèches et les pouponnières soient agréées par une instance compétente.

L'agréation par l'Œuvre Nationale de l'Enfance ou par l'administration communale, dont il est question dans la décision du 2 mars 1973, n E.T. 11.448 (v. Revue de la T.V.A. n 12, p. 279, n 392) ne constitue donc pas une condition de l'exemption. Cette décision constate simplement que, toute personne ou institution qui reçoit en garde, moyennant rémunération, des enfants de moins de 7 ans, doit, en vertu de la loi du 5 septembre 1919, être agréée soit par l'Œuvre Nationale de l'Enfance, soit par l'administration communale, sous le contrôle de cette œuvre.

Dans la pratique, l'Œuvre Nationale de l'Enfance n'exige toutefois pas l'agréation des personnes qui ne reçoivent en garde chez elles que des enfants des membres de leur famille.

En pareil cas, l'exemption susmentionnée est également d'application.