Bâtiment. Vente à un organisme public

Décision TVA n° E.T.20.264 dd. 19.03.1975

Revue de la TVA, n° 21, page 219

Bâtiment. Vente à un organisme public.

Lorsqu'un constructeur professionnel au sens de l'article 8, § 1er, du Code, vend un bien visé à l'article 9, § 3, du Code à un organisme public, cette vente est soumise à la T.V.A. même si ce bien est acheté pour cause d'utilité publique.

Le Code de la T.V.A. ne contient pas de disposition équivalente à celle de l'article 161, 2° , du Code des droits d'enregistrement, selon lequel certaines acquisitions pour cause d'utilité publique sont exemptées de ces droits.