Exclusion. Exploitants agricoles, exclusion d'exploitant agricole

Décision TVA n° E.T.2.038 dd. 17.11.1970

Exclusion. Exploitants agricoles.

En vertu de l'article 2, § 2, 3° , de l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, sont exclus du régime particulier applicable aux exploitants agricoles les producteurs qui cultivent exclusivement des produits qui ne sont pas soumis au taux de 6 p.c., et ne les livrent pas aux groupements coopératifs de producteurs reconnus par le ministre de l'Agriculture.

Ces producteurs ne sont pas visés par l'article 6 dudit arrêté puisque l'application de cette disposition suppose qu'un exploitant agricole n'est que partiellement exclu du régime particulier. Ils doivent remplir les obligations imposées aux assujettis ordinaires.