Cession d'un bâtiment, T.V.A. ou droits de régistration? · Décisions administratives

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E.T.19.497 29 avril 1976

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Cession d'un bâtiment, T.V.A. ou droits de régistration?Cession d'un bâtiment,T.V.A. ou droits de régistration?

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-497-cession-batiment-droits-registration-b9f9

Numéro
E.T.19.497
Date
29 avril 1976

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9

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